Accord National Interprofessionnel

FILPAC CGT

EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN

Rue DESIRE GRANET  SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 

courrier envoyé à madame la députée,  de la 3e circonscription (Rouen gauche,Saint Etienne, Sotteville, Quevilly)  

  Accord  National  Interprofessionnel dans TRISTE FRANCE

 

                                                                                        Mme Luce PANE

                                                                                      Députée de la 3e circonscription

                                                                                               de seine maritime 76

                                                                              26 Rue de l’Université 75355 PARIS 07 SP

 

Saint Etienne du Rouvray, le 7 mars 2013

 

Objet :       Accord  National  Interprofessionnel   (dit de « sécurisation  »  des parcours professionnels…)

 Madame la députée,

Il n’est pas habituel que nous nous adressions directement aux parlementaires. Mais au vu de l’URGENCE, il nous semble que la situation créée par la signature de l’accord du 11 janvier 2013 et la publication de votre Tribune avec votre appel des 100 (dont vous êtes signataire)  pour l’adoption du projet justifie notre courrier.

Nous souhaitons vous livrer notre analyse sur les dangers graves portés par ce texte au droit du travail.

Au préalable, nous notons que cet accord conclu le 11 janvier par des partenaires sociaux minoritaires n’a pas reçu la signature d’organisations représentatives d’une majorité de salariés ; la CGT et Force Ouvrière ont en effet refusé de le signer. C’est l’un des arguments que la CGT fait valoir auprès du gouvernement et de vous-même pour qu’il ne puisse être retranscrit dans la loi. En plus de la gravité, c’est aussi une question de démocratie.

Nous ne pouvons croire que la méthode préconisée par votre tribune serait celle consistant à valider des décisions prises par une poignée contre l’avis de tous les autres à partir du moment où elles vont dans le sens du patronat, et qui, de fait, nous éloignent encore de ce qui devrait être notre objectif commun : la lutte contre le chômage.

Parlementaire de la majorité, nous ne pensons pas que les citoyens vous ont élu pour de telles méthodes, déjà largement utilisées par le gouvernement précédent.

Les arguments développés par les directions confédérales signataires et certains de vos parlementaires s’appuient sur des « avancées » obtenues dans certains domaines.

Par ailleurs, celles-ci peuvent-elles justifier, à elles seules, d’offrir au patronat la flexibilité, la mobilité imposée, la possibilité de baisser les salaires, d’allonger les temps de travail, de faciliter les licenciements, de réduire les droits de recours des salariés… comme contrepartie ?

Quelles avancées ?

En réalité ces « avancées » sont conditionnelles, remises au bon vouloir patronal lors de négociations ultérieures et toutes ne concernent pas tous les salariés. Les reculs sociaux eux, seraient pour maintenant et concerneraient tout le monde.

Possibilité d’une mobilité forcée : L’accord offre la possibilité aux employeurs d’organiser la mobilité interne forcée en s’abritant sur un accord d’entreprise leur permettant ainsi de muter les salariés sur un autre poste, de les envoyer à l’autre bout dela France. Si le salarié refuse, il serait licencié pour motif personnel.

 Quel accès à la justice demain, quelle réparation pour les salariés ?

 L’accord demande la sécurisation des licenciements en limitant pour les salariés l’accès à la justice prud’homale et en réduisant de 5 à 3 ans les délais de prescription. Et pour la première fois, l’employeur ne serait plus tenu de réparer le préjudice réel subi par un salarié ; un barème prédéterminé serait établi.

 Maintien dans l’emploi ou chantage?

 L’accord autorise la mise en place dans les entreprises d’accords intitulés : « maintien dans l’emploi » qui sont en fait, sous une autre appellation, ce que Nicolas Sarkozy voulait imposer à travers des accords « compétitivité / emploi ». Il n’avait pas pu les mettre en place à l’époque du fait de notre refus unanime ! Ce sont ces accords qui permettraient désormais d’augmenter le temps de travail et baisser les salaires durant deux ans, sans garantie du maintien des emplois au bout de ces deux ans…

 Sécuriser l’emploi ou sécuriser les licenciements?

 Alors que seulement 3 % des chômeurs inscrits à Pôle Emploi ont pu bénéficier d’un plan social, le Medef veut grâce à cet accord décider de la procédure de licenciement et du contenu du plan social par simple accord d’entreprise, voire, en l’absence d’accord, par un simple document de l’employeur homologué par la direction du travail. Les délais prévus rendraient encore plus difficile l’action des salariés et de leurs représentants face à un plan de licenciement.

 Que devient le Contrat à durée indéterminée ?

Avec cet accord, le Medef veut imposer pour des salariés des petites entreprises de certaines branches le contrat à durée indéterminée « intermittent », c’est à dire un contrat totalement flexibilisé.

Ce sont là quelques exemples, qui nous semblent les plus porteurs de dangers pour tous les salariés.

Alors oui, nous sommes pour un vrai dialogue social, mais avec des résultats concrets et pas décidés avant. Vous avez fait le choix de la démocratie sociale. Nous vous demandons de prendre vos responsabilités de parlementaires.

Votre pouvoir, c’est d’abord celui de respecter la voie choisie majoritairement par les partenaires sociaux et ce n’est pas le cas concernant l’accord conclu.

Aussi, votre pouvoir de parlementaire, ce sera de rejeter ce projet de loi et de demander la réouverture de négociations en rappelant au patronat les légitimes exigences de justice sociale.La CGTsaura prendre ses responsabilités.

Cet accord dans l’état marquerait la disparition de notre modèle social.

Veuillez agréer, Madame la Députée l’expression de nos salutations.

                                                    Pour le Bureau syndical

                                                         Monsieur YON Jean Bernard

 

 

 



G20 CGT finances «Les États multiplient les vœux pieux»

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CGT finances «Les États multiplient les vœux pieux»

Membre de la direction de la CGT finances, Michel Fontaine voit dans la défiscalisation des riches et des grandes entreprises une des sources qui alimentent les paradis fiscaux.

Les paradis fiscaux ont-ils disparu ?

Michel Fontaine. Déjà, si on parle des paradis fiscaux aujourd’hui, c’est grâce aux organisations de salariés au niveau international, mais aussi, il faut le dire, aux ONG : je pense à Transparence International, Oxfam, CCFD-Terre humaine, qui tentent d’analyser les circuits des paradis fiscaux… Pendant ce temps-là, les États font beaucoup d’annonces et multiplient les vœux pieux : on a vu les paradis fiscaux figurer sur des listes noire, grise ou blanche, mais cela ressemble à une galéjade… Aujourd’hui, les derniers rapports attestent que les paradis fiscaux prolifèrent, notamment en Europe, et les États défendent farouchement leur pré carré. C’est le cas de la Grande-Bretagne avec la City, ou de la France avec Monaco et Andorre…

Combien font perdre ces paradis fiscaux aux budgets des États ?

Michel Fontaine. Les chiffrages sont complexes parce que, par définition, on n’a pas accès aux sources. La Commission européenne évoque une estimation de l’ordre de 3 % du PIB au niveau européen, soit des centaines de milliards d’euros. Il ne s’agit là que de la fraude, mais il faut voir que la France est, d’une certaine manière, devenue un paradis fiscal…

Qu’entendez-vous par là ?

Michel Fontaine. Il y a une partie légale dans ces affaires : depuis des années, on a défiscalisé les grandes fortunes et les multinationales. Pour l’impôt sur le revenu, on parle de 37 milliards d’euros couverts par des niches fiscales. Et autant pour les entreprises ! Cela a dégagé des capitaux considérables qui se sont dirigés vers les paradis fiscaux afin d’occulter la source de revenus et l’identité des détenteurs réels des actifs. C’est une des raisons pour lesquelles nous défendons une refiscalisation des riches et des grandes entreprises.

 

Le blanchiment était presque suspect à Monaco

La principauté s’est extirpadr.jpgée de la « liste grise » des paradis fiscaux, mais les altermondialistes ne se montrent guère convaincus.

Un mafieux napolitain était récemment traduit devant le tribunal de Monaco pour suspicion de blanchiment d’argent. Il s’était fait repérer par le Siccfin (l’équivalent du Tracfin français) après avoir déposé, dans l’un des 71 établissements de la principauté, ses petites économies, soit 600 000 euros en liquide. Dur, dur de perdre les vieilles habitudes ! Tout comme il a été dur pour le prince Albert II de voir son pays confetti, où quelque 5 000 « entreprises » ont trouvé à se caser, être couché, en clôture du G20 de Londres, le 2 avril 2009, sur la liste grise des territoires non coopératifs en matière fiscale.

C’est alors que le ministre monégasque des Finances, Franck Biancheri, s’est mis à beaucoup voyager. Il lui fallait, selon le principal critère de blanchiment de l’OCDE, trouver au moins douze pays qui accepteraient de signer une convention « d’échange d’informations ». Ce qui fut fait en un été, notamment avec Andorre, les Bahamas, le Qatar et Saint-Kitts, et envisagé avec les États-Unis mais aussi le Groenland et les îles Féroé. C’est ainsi que, le 20 novembre suivant, au sommet du G20 de Pittsburg, Monaco se défaisait de cette tache grise. Depuis, Franck Biancheri a pris soin de rassurer les 32 000 résidants de la principauté en précisant que les accords de transparence, conclus finalement avec 24 États dont 13 membres de l’OCDE, « ne concernaient que des demandes concrètes et fondées, seulement au cas par cas, ce qui n’autorise pas la pêche générale aux informations ».

Coorganisatrice de la manif à Cap-d’Ail, le 3 novembre, l’association Attac a beau jeu de souligner « l’insuffisance évidente des conventions bilatérales » en faisant remarquer que, parmi les « partenaires » de Monaco, figurent plusieurs paradis fiscaux. Ce qui rend le blanchiment opéré plutôt suspect. À noter en outre que la « place financière » que serait devenu le paradis fiscal a enregistré l’an dernier une légère hausse de ses dépôts bancaires. Vieilles habitudes, toujours !



Les pauvres sont plus nombreux… 
n’en déplaise au gouvernement Sarkozy

 Comment combattre l’escroquerie statistique ?

En 2009, notre collectif de statisticiens et de chercheurs démontrait comment le gouvernement Sarkozy n’hésitait pas à tordre la statistique pour justifier son action sur différents thèmes (pouvoir d’achat, délinquance, immigration, chômage, pauvreté). Nous alertions notamment sur la possible divergence, à terme, entre l’indicateur adopté par le gouvernement pour suivre l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté sur cinq ans (le taux de pauvreté « ancré dans le temps ») et l’indicateur communément retenu (le taux de pauvreté relative), en France par l’Insee et l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi qu’au niveau européen (Eurostat). En période de relative croissance économique, l’indicateur gouvernemental baisse en effet mécaniquement – comme on pouvait déjà à l’époque le constater sur le passé – ce qui n’est pas nécessairement le cas de l’indicateur de pauvreté relative utilisé internationalement.

Trois ans après la publication de cette alerte à l’escroquerie statistique, la diffusion du rapport 2011 du gouvernement sur « Le suivi de la baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans » confirme cette crainte. Roselyne Bachelot n’hésite pas en effet à s’appuyer sur l’indicateur biaisé de pauvreté ancrée dans le temps, qui est passé de 13,1 % en 2006 à 11,8 % en 2009 pour se féliciter de l’action menée par le gouvernement pour lutter contre la pauvreté. Ce qui est en contradiction flagrante avec le constat dressé par l’Insee qui souligne, au contraire, dans ses récentes publications, une hausse significative (de 13,1 % en 2006 à 13,5 % en 2009). Avec cette approche biaisée, le gouvernement fait sortir de la pauvreté plus d’un million de pauvres, pas moins !

Roselyne Bachelot n’hésite pas non plus à mélanger les deux indicateurs pour soutenir que la France aurait fait mieux que l’Allemagne, qui a enregistré une hausse de la pauvreté (13 % en 2005 contre 15,5 % en 2010 selon elle ). La ministre des Solidarités sait pertinemment qu’en comparant ces deux pays elle utilise pour la France l’indicateur contesté du taux de pauvreté ancré dans le temps et pour l’Allemagne celui du taux de pauvreté relative. La manœuvre est (trop) grossière pour passer inaperçue. Elle ne manquera pas cependant de semer une certaine confusion dans l’opinion publique. En choisissant de placer en position « centrale » cet indicateur biaisé pour le suivi de la pauvreté, Martin Hirsch ne pouvait ignorer ce risque. C’est à l’évidence un mauvais coup pour la démocratie. La lutte contre la pauvreté est une question trop sérieuse pour qu’on la réduise à une bataille de chiffres. Elle exige un débat de fond sur des questions essentielles (l’accès à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation,) que la polémique lancée par le gouvernement tente d’esquiver.

Au-delà de ces pitoyables manipulations dont l’objectif est de légitimer la politique du président Sarkozy, qu’en est-il de l’objectif de réduction de la pauvreté en France et en Europe ? Dans les deux cas, il est clair que les deux cibles ne pourront être atteintes, quel que soit l’indicateur retenu. En période de relative prospérité économique, l’indicateur de pauvreté ancré dans le temps baisse mécaniquement, mais ce n’est plus le cas en période de crise et de retournement économique. Les cures d’austérité que les gouvernements français et européens tentent d’imposer à leurs populations ne peuvent qu’accentuer les risques de récession et aggraver la situation des populations les plus vulnérables. Ces manipulations statistiques confirment que le gouvernement n’hésite pas à utiliser toutes les ficelles, aussi grosses soient-elles, pour tenter de convaincre une opinion publique qui, à quelques mois des élections, ne peut que constater les désastres des politiques menées.

Par lorraine data, pseudonyme collectif de statisticiens et chercheurs.




Archives pour la catégorie TRISTE FRANCE

Cantine sélective : la FCPE dit non

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Cantine sélective : la FCPE dit non

 

Réunie hier pour exprimer les motifs de la grève du 27 septembre, la FCPE a lancé un appel pour que les enfants de chômeurs cessent d’être rejetés à l’entrée des cantines.

«Il est temps que ça s’arrête, il faut cesser d’accepter les refus abusifs de fréquentation des cantines scolaires », a enfin déclaré, hier, Jean-Jacques Hazan, président de la Fédération des conseils de parents d’élèves. La FCPE, qui accueillait les autres représentants du collectif L’Éducation est notre avenir pour annoncer les revendications de la journée de mobilisation unitaire prévue le 27 septembre, a en effet profité de l’événement pour lancer, en marge, un appel national. Le but est d’inviter les parlementaires à voter une « loi sur le droit à la restauration scolaire » afin que cessent les discriminations.

Cet appel survient quatre mois après la décision du maire UMP de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) de restreindre l’accès des enfants de chômeurs aux cantines de sa ville. Après enquête, l’Humanité avait, pour sa part, dénoncé, le 2 septembre, le caractère courant de cette pratique, dénombrant – de manière non exhaustive – plus de 70 communes appliquant ce type de sélection. « On a alerté la totalité de nos conseils départementaux et on va les accompagner dans d’éventuelles démarches », a poursuivi Jean-Jacques Hazan, rappelant qu’ils pouvaient s’appuyer sur une jurisprudence probante. Celle-ci stipule en effet que la restauration scolaire, dès lors qu’elle existe, doit être accessible à tous.

« Préalablement, on a saisi le ministère de l’Intérieur pour que les préfets exercent leur contrôle de légalité sur les décisions municipales » concernant les écoles primaires, puis « demandé au ministre de l’Éducation nationale qu’il veille à ce que, dans le secondaire, la règle soit le droit de fréquentation à la restauration scolaire », a encore ajouté le président de la FCPE, sans toutefois évoquer la frilosité manifeste de Luc Chatel à se positionner clairement sur ce sujet. La sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Maurin, elle, a été plus prompte à réagir, promettant de se saisir de l’affaire pour déposer une proposition de loi.

Stress au travail : à long terme, nous sommes tous insuffisants

eco89.png     miniinfoeco.gif  A la CAF de Nancy, on est viré pour « insuffisance professionnelle », à moins d’abattre du dossier. Une employée raconte

Dorothée aime son job de technicienne conseil à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Tous les jours, elle contrôle et gère les droits d’allocataires. Ce n’était pas une vocation, certes, mais au fil des années passées là-bas, elle a appris à aimer. D’ailleurs, elle me le répète plusieurs fois, pour ne pas que j’oublie de le mentionner. Plus que tout, elle ne veut pas que son témoignage soit un règlement de comptes. Dorothée veut seulement que les gens sachent. C’est tout.

A la CAF de Nancy, quatre salariés sont actuellement en procédure de licenciement pour « insuffisance professionnelle ». Jeudi 7 juillet, Dorothée s’est mise en grève 55 minutes, comme la moitié de ses collègues. Par solidarité, mais aussi pour protester contre une politique du chiffre qu’elle estime inhumaine. Quand elle me contacte la première fois pour publier son témoignage, elle est plutôt directe :

« Moi aussi, je suis incompétente. »

 

Ce mardi matin, l’accueil de la CAF était fermé. Ils ne sont plus 150 grévistes comme le 7 juillet mais le mouvement devrait se poursuivre, au moins jusqu’à la décision finale. Pour Dorothée, gréviste ou pas, tout le monde se sent concerné, parce que c’est quotidiennement que la hiérarchie laisse planer la menace d’une rétrogradation ou d’un licenciement, pour « insuffisance professionnelle ».

Des accusations sans fondement pour Philippe Debié, directeur adjoint de la CAF de Nancy. Joint par Rue 89, il reconnaît certes un souci de productivité de plus en plus important, mais rejette l’idée d’un harcèlement quotidien :

« Nous avons un principe : lorsqu’un employé a passé sa période de probation, on ne le licencie pas, même s’il a de grosses difficultés. Avant, nous étions plus indulgents. Mais avec les réductions de personnel qui nous sont imposées, on a haussé notre niveau d’exigence. »

 

« Rappeler des objectifs, ce n’est pas du harcèlement »

Dorothée doit traiter jusqu’à 35 dossiers par jour, ce qu’elle juge comme une incitation à bâcler son travail. Là, elle en est à 27 dans ses bons jours. Trop loin des objectifs fixés, mais suffisamment proche de l’incompétence pour laquelle ses quatre collègues techniciens conseil – qui en sont à une vingtaine en moyenne – risquent d’être évincés.

Chaque matin, en arrivant au bureau, elle a peur que ses responsables finissent par la démasquer en se penchant sur ses résultats. Elle s’estime chanceuse d’échapper encore à « l’audit humain », fait d’entretiens et de rappels à l’ordre quotidiens, si violents, si humiliants. Là encore, Philippe Debié ne comprend pas :

« Rappeler des objectifs à son personnel, ce n’est pas du harcèlement. »

 

On s’y bat pour les dossiers les plus simples, les plus rapides

Mes premiers échanges avec Dorothée se font par e-mail. C’est un ami à elle qui prend d’abord contact avec nous, seul moyen qu’il a trouvé pour la convaincre de témoigner. Il a peur pour elle, et pour cette CAF, qu’il estime tout près d’un scénario similaire à celui de France Télécom.

Trois jours plus tard, elle prend le relais, sous le pseudonyme de Dorothée. Elle accepte de parler de pression, de harcèlement et des idées reçues aussi. Non, un technicien conseil n’est pas fonctionnaire. Il a un CDI, et peut « aussi sauter ». En fait, il travaille pour le service public, mais au sein d’une structure privée. Et non, leur travail n’est pas si simple.

A cause de la culture du chiffre, les employés se battent entre eux pour les dossiers les plus simples et les plus rapides. Pour rester dans la course, ne pas se laisser distancer. Tant pis pour les allocataires aux cas plus problématiques, et l’esprit d’équipe. Ici, c’est du chacun pour soi déplore-t-elle. Chaque employé s’isole et finit par voir son collègue comme un concurrent, un ennemi.

« A moyen terme, c’est une mesure rentable pour tout le monde »

« Rien ne va plus », disent les plus anciens du service. Les employés les plus âgés craquent, jusqu’à pleurer parfois. Ils n’arrivent plus à supporter les cadences et les changements incessants de « process ». Le bruit court que les objectifs seront revus à la hausse tandis que beaucoup réclament plus d’effectifs pour satisfaire les allocataires. Philippe Debié tempère :

« On nous impose des réductions d’effectifs. Un employé sur deux n’est pas remplacé. La direction ne peut pas faire autrement. »

 

Dorothée ne sait pas trop. Il y a tellement de rumeurs. Mais comment faire quand la plupart des techniciens conseil ne réalisent pas les objectifs ? En plus, si quatre d’entre eux partent, il faudra les remplacer. En septembre, dit la direction :

« A court terme, oui, il y aura plus de travail pour les autres. Mais s’ils ne sont pas performants, ils pénalisent déjà leur service. Donc à moyen terme, c’est une mesure nécessaire et rentable pour tout le monde. »

 

La jeune femme appréhende le stress. Qui les formera ? Qui les encadrera ? Quand Dorothée a fait sa formation il y a quelques années, ils étaient à peine une dizaine d’apprentis. Aujourd’hui, ils sont en moyenne une trentaine.

Les allocataires aussi pètent les plombs

Les allocataires sont les premières victimes. Il y a ceux qui prennent leur mal en patience, et d’autres qui pètent les plombs. Il arrive que des écrans d’ordinateurs volent à travers la pièce, ou que des mécontents menacent de revenir plus tard, à la fermeture.

La CAF peut déposer plainte. Mais le mal est fait, avec l’impression pour la jeune femme que son métier a perdu toute son essence. Le ras-le-bol, des deux côtés.

L’« insuffisance professionnelle », motif fourre-tout pour licencier ?

Dorothée assure que deux des quatre salariés en procédure de licenciement partiront, quoi qu’il arrive. Et jure que la direction ment quand elle dit qu’au bout d’un an de formation et de six mois de stage probatoire ensuite, elle n’a pas décelé leur « insuffisance professionnelle ». Pourquoi attendre la fin de leur stage pour leur signifier qu’ils ne font pas l’affaire ?

Philippe Debié considère au contraire que la procédure est normale :

« Nous n’avons plus droit à l’erreur. Nous avons renouvelé leur période probatoire de trois mois, ce qui est en soi un signal. »

 

« De toute manière, au bout de ces six mois, la plupart n’atteignent pas les objectifs fixés », assure Dorothée. Elle le sait car elle est aussi est passée par là. L’apprenti technicien conseil est sur le terrain. Il traite des dossiers, comme les autres. Moins certes, mais il est productif. Alors, comme elle l’entend ici et là par des collègues, il se pourrait que l’« insuffisance professionnelle » soit en réalité le motif fourre-tout qui permette de licencier.

Vendredi 15 juillet, Dorothée reprend contact avec moi. Pas de grève aujourd’hui. Mais un collègue d’une autre unité lui dit entre deux portes que pour l’un des quatre employés en procédure de licenciement, c’est un clash avec la direction qui serait à l’origine de sa situation. La pomme de discorde : les primes.

Des primes au copinage ?

L’attribution des primes se fait par des points de compétence. Chaque service a à sa tête un responsable d’unité, et un quota de points qui déterminent le montant des primes annuelles pour l’équipe. Dans la majeure partie des cas, Dorothée souligne que la répartition se fait au copinage avec le chef, de telle sorte que les mêmes touchent toujours des primes quand les autres se sont résignés.

Les plus frustrés emmagasinent les preuves pour prouver toute l’injustice de la démarche. « Ils n’ont tout simplement pas réalisé leurs objectifs », avance la direction, relayée par Philippe Debié :

« Avant l’octroi de primes, il y a une fiche qui motive l’attribution par le responsable avec des critères bien précis validés par la direction. C’est tout simplement inconcevable. Mais je peux comprendre que sous le coup de la déception, certains employés réagissent comme ça, et disent ce genre de choses. »

 

Dorothée n’en touche pas. A son rire, je comprends qu’elle s’est résignée. Elle fait 39 heures par semaine, pour un peu plus du Smic, sur 14 mois. Les objectifs et l’exigence ne la dérangent pas. Le salaire non plus d’ailleurs. Et quand son ami lui dit de chercher ailleurs, elle est réticente. Elle aime bien son job. Le plus paradoxal est qu’elle assure que la majorité de ses collègues sont motivés. Chaque jour, ils ont l’espoir que les choses changent.

Tout en haut, la direction reste inflexible. Même durant la grève, où elle aurait qualifié les doléances de son personnel de « fantasmes ». Dorothée n’en veut pas à ses supérieurs personnellement. C’est le système qu’elle dénonce. La direction, elle, ne fait qu’appliquer.

Photo : le plus grand classeur du monde, Burlington, Vermont (Etats-Unis), mars 2000 (redjar/Flickr/CC).

L’UMP, Une Milice Patronale

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Allongement du temps passé au travail pour les salariés en 1955 par simple décret, conspiration contre les 35 heures, licenciements jusqu’à la nausée, écrasement du pouvoir d’achat, racisme érigé en politique nationale, voilà l’UMP, une milice patronale.

Regardant avec respect les gavés du CAC 40 se prendre des indigestions de profits, nos UMP de juillet jurent que jamais « la bête populaire » ne se relèvera du chômage et de la précarité.

Alors, avant 2012, eux, ils mettent les bouchées doubles. A la rentrée, ils s’occuperont du contrat de travail dans le sens inverse du permis à points : l’ancienneté ouvrira droit à… un peu plus de droits. Mais quand même jusqu’au CDI, qui sera mis à mort, envisagent-ils.

Sans compter qu’il faudra imposer un contrat d’assurance privé pour la dépendance, et, rêvent-ils, la TVA sociale en lieu et place des cotisations patronales.

Pendant que le putsch anti-social va bon train, nos stratèges lorgnent du côté de Marine pour faire bon poids dans les urnes. Et dire que certains pensent que Le Pen veut dire intérêt social ! Guéant, donc, tous les jours donne des gages à l’extrême droite, et la « préférence nationale » devient le drapeau de l’Intérieur.

Pendant ce temps, les banques bien françaises écrasent le peuple grec au nom du seul drapeau qu’elles connaissent, celui de l’oseille, nommée dette pour la circonstance.

Et la république UMP se donne sans retenue aux agences de notations de la finance mondialisée, ramenant le pays au sigle propre à l’andouillette, AAA…

L’été en France pue l’arrogance libérale,et Sarkozy rêve de prolongations à l’Elysée.

Pendant la sieste estivale, ne dormons que d’un oeil.

L’UMP pour une dérégulation complète du temps de travail

ump3.jpgL’UMP pour une dérégulation complète du temps de travail

Ce mardi en convention, l’UMP a donné à son programme en vue de 2012 une sérieuse poussée libérale: fin de la durée légale du travail et allègements de cotisations sociales sont au menu.

La première attaque avait été portée par Hervé Novelli, son combat est aujourd’hui repris par le patron de l’UMP, Jean-François Copé, au cours d’une convention ironiquement nommée : « L’avenir de la démocratie sociale ». L’idée n’est pas seulement de finir d’achever la loi sur les 35 heures, déjà bien vidées de son contenu, mais d’aller plus loin et de laisser au patron le soin de juger combien d’heure par semaine on doit travailler dans son entreprise. La durée du travail serait ainsi fixée par des conventions négociées au niveau des branches et des entreprises et non plus par la loi. Tout cela « dans un délai de trois ans maximum ».

La TVA à 23,6%?

Depuis le passage aux 35 heures, les patrons avaient reçu deux cadeaux fiscaux pour mieux faire passer la pilule. Le plus récent, la défiscalisation des heures supplémentaires (4,5 milliards d’euros par ans de manque à gagner), devrait être supprimé. L’autre, un allègement de cotisations sociales à hauteur de 12 milliards d’euros, sera maintenu, mais payé directement par les salariés, via la CSG ou la TVA. Et puis tant qu’à faire plaisir, l’UMP envisage sur ces mêmes CSG ou TVA le transfert d’une partie du financement de la branche famille de la Sécurité sociale, aujourd’hui assuré par les cotisations patronales. Novelli avait ainsi envisagé le passage de la TVA à 23,6% (hausse de 4 points), pour aider les patrons.

Mais ce n’est pas tout. L’UMP veut organiser, dans les mois qui suivront le début du prochain quinquennat, des « Assises de la nouvelle démocratie sociale ». Le but sera d’exploser le droit du travail et de définir ce qui doit réellement relever de la loi et ce qui peut se « négocier » au sein des entreprises…

L’UMP, trop libérale pour Sarkozy ?

A l’Elysée, on grince des dents. Il faut dire que tant d’ultra-libéralisme et d’iniquité d’un coup à dix mois de présidentielles peut défriser la fibre communicante de l’actuel président. « Ce que l’Elysée ne veut pas, c’est qu’on présente cette proposition comme une proposition du président de la République », dit-on au château. C’est vrai, c’est juste une proposition faite par son parti, en convention pour préparer l’élection de 2012.
L’Elysée de même affirme qu’ » il n’est pas question de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires parce que c’est plus de pouvoir d’achat pour les Français ». Point sur lequel le MEDEF rejoint parfaitement l’Elysée. Mais mathématiquement, le rapport entre le « pouvoir d’achat des Français » et ce cadeau aux patrons que sont ces 4,5 millions d’euros d’allègement de charge patronale, ne relève certainement pas du « gagnant-gagnant », comme on aime à le dire au MEDEF…

-cri-dalarme-des-sacrifies-de-la-reforme-des-retraites/

Commentaire:
bonjour
j ai été licenciée le 31 12 2008 et j aurai 60 ans le 20 Mars 2012, donc en fin de droit à cette date et ne pouvant toucher ma retraite qu’au 1er Décembre 2012 du fait de la nouvelle loi . J’aurai donc droit à rien pendant 8 mois, ayant un conjoint touchant sa retraite .
Je trouve cette situation scandaleuse pour tous eux qui sont dans mon cas, ne pourrait on pas lancer une pétition, j ‘ai écrit à Mme Bachelot qui m’a fait une non réponse et au PS qui ne répond pas .
Je trouve qu’on ne s’indigne pas beaucoup en France en ce moment
que peut on faire ?
Claudine Bossard

Je me suis permis Claudine de mettre ton commentaire en lieu et place d’un article, car cette situation est comme tu le dis « scandaleuse »

Nous n’avons pas vraiment de solutions toutes faites, mais des constatations, qui comme toi nous indignent. Les décisions prisent par ce gouvernement et avalisées par les députés de droite et du centre sont le résultat des votes démocratiques ( présidentielles et législatives) qui ont installé ce pouvoir.  

Une réforme brutalepour un recul social sans précédent

A l’issue d’une pseudo concertation avec les organisations syndicales, le gouvernement a soumis au Parlement un projet de réforme brutal des retraites qu’il à fait passer en force.

Depuis le premier appel de l’ensemble des syndicats à manifester l’opposition à ce projet de loi, en juin 2010, les salariés de tous âges et de toutes les professions, rejoints par les étudiants et lycéens, ont pris conscience que c’est de leur mobilisation que dépend l’avenir de leurs retraites.

Les salariés, par millions, ont manifesté pas moins de 10 fois depuis que le projet gouvernemental est connu, mais le Président comme le gouvernement et les parlementaires de la majorité ont choisi d’ignorer, voire de mépriser, l’opposition grandissante à leur projet.

 Voilà ce que l’on disaient en 2010, nous  combattons cette loi avec toujours autant de vigueur, nous faisons FRONT mais seul, le bon choix des français aux prochaines éléctions sera déterminent pour faire disparaitre cette réforme de droite, le problème et j’en suis désolé est que tu ne pourras pas en bénéficier. Le syndicat FILPAC CGT d’EUROPAC te souhaites bon courage et te remercie pour ton intervention sur notre blog, cela fera peut etre prendre conscience à d’autre lecteur.

                      Fraternellement à toi, Jean Bernard.   

 

Dialogue social : l’Institut Montaigne (rapport en pièce jointe) convoque Copé (extrême droite de l’UMP) et Chérèque (CFDT) dans les colonnes de l’Express pour en débattre.

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Dialogue social : l’Institut Montaigne (rapport en pièce jointe) convoque Copé (extrême droite de l’UMP) et Chérèque (CFDT) dans les colonnes de l’Express pour en débattre.

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françois chérèque / jean-françois copé

La démocratie sociale en chantier

En France, le dialogue social est déficient. Partageant ce constat, le syndicaliste François Chérèque (CFDT) et le politique Jean-François Copé (UMP) débattent des propositions de l’Institut Montaigne et d’Entreprise & Personnel pour le revivifier.

Etes-vous d’accord avec le point de départ du rapport : la nécessité d’améliorer le dialogue social ?

François Chérèque : Oui, les pays qui ont le plus développé l’autonomie du dialogue social, comme l’Allemagne et les Etats de l’Europe du Nord, sont ceux qui conjuguent le mieux efficacité économique et satisfaction sociale. Il faut donc changer notre méthode de dialogue en France.

Jean-François Copé : Je reconnais bien volontiers le lien évident entre dynamisme économique et qualité du dialogue social. L’Allemagne l’a bien compris, qui fait divorcer l’économie et l’idéologie. En France, la manière dont la réforme des retraites – vitale pour notre pays – a été menée est très révélatrice : il ne s’est pas trouvé un seul syndicat pour la soutenir ou, au moins, pour en discuter.

F. C. : Je rappelle la parole assez symptomatique du président de la République : ce sujet-là est trop important pour le confier aux partenaires sociaux ! C’est qu’en France nous en sommes restés à une conception du social qui donne le pouvoir aux seuls politiques.

Seriez-vous favorables à une révision radicale de la Constitution créant un domaine d’intervention réservé aux syndicats, l’une des pistes évoquées par l’Institut Montaigne, et une idée lancée par François Hollande (Le Monde du 15 juin) ?

J.-F. C. : Changer la Constitution, est-ce vraiment nécessaire ? Je prône plutôt un retour aux sources : une véritable application de l’article 34, qui énumère les domaines où la loi « détermine les principes fondamentaux ». Le droit social en fait partie. Ce qui signifie que le législateur n’entre pas dans le détail de la mise en oeuvre.

F. C. : Je pense qu’il faudrait modifier la Constitution sur un point seulement, afin qu’elle reconnaisse l’existence et le rôle des partenaires sociaux. Dans le débat sur la refondation sociale, en 2000, le Medef demandait une réforme de la Constitution pour donner la priorité aux accords sur la loi. Je ne vais pas aussi loin. Mais la reconnaissance symbolique des partenaires sociaux, c’est important.

J.-F. C. : Je ne voudrais pas qu’une telle modification soit considérée en soi comme un gros progrès, qui vaudrait quitus pour une réforme du dialogue social.

F.C. : J’insiste : dans un texte fondateur comme l’est la Constitution, les partenaires sociaux doivent être reconnus comme tels. Même si je sais bien que ce sont les pratiques qui changeront la donne.

J.-F. C. : Attention aux gadgets ! La clef du changement n’est pas dans la Constitution. Elle est dans la pratique ! Aujourd’hui, en fonction des ambiances ou des agendas électoraux, on fait un peu tout et n’importe quoi. Tantôt, l’on surjoue le dialogue social parce que l’on est parvenu à un accord – qui le plus souvent ressemble à de l’eau tiède ; tantôt, l’on impose une réforme par le biais d’une proposition de loi parlementaire.

Dans un dialogue rénové, quels rôles respectifs pour les parlementaires et les partenaires sociaux ?

F. C. : La loi du 31 janvier 2007 a marqué une évolution salutaire : quand le gouvernement veut légiférer en matière sociale, il doit laisser un temps de négociation aux partenaires sociaux. Mais cette loi a été transgressée depuis de deux manières : d’abord, il est arrivé que le résultat de la négociation ait été modifié par les parlementaires. C’est leur droit, mais cela pose un vrai problème de respect des signataires d’un accord. Ensuite, le gouvernement a trop détourné la loi en faisant endosser ses projets par des propositions de loi parlementaires, qui, elles, ne sont pas soumises à la loi du 31 janvier 2007.

J.-F. C. : Dans le cadre du projet présidentiel – j’y travaille activement au sein de l’UMP -, je ne vois qu’une solution : revenir à l’esprit originel de la Ve République, et de l’article 34. La loi définit donc un cadre, le contrat la précise et mieux vaut que cela se négocie au niveau de la branche ou de l’entreprise, plutôt qu’au niveau national, avec une ambiance tendue, théâtralisée. Le prochain quinquennat devrait débuter par des assises de la nouvelle démocratie sociale. Avec Hervé Novelli, nous avancerons cette proposition lors d’une convention le 5 juillet.

F. C. : Derrière ces mots, il y a un danger : la disparition de l’étape intermédiaire entre la définition des droits fondamentaux et leur application par la branche. Si, par exemple, la loi ne définit pas la durée du temps de travail hebdomadaire pour tous les salariés en France, vous aurez d’énormes disparités : certains toucheront le smic pour 35 heures, d’autres pour 30, d’autres encore pour 40. Où sera la référence commune ?

J.-F. C. : Elle est du domaine de la loi-cadre, qui doit déterminer des planchers et des plafonds. Ensuite, les durées sont adaptées aux métiers, comme cela se fait en Allemagne. Alors qu’aujourd’hui l’on traite de la même manière des secteurs très différents.

F. C. : Ainsi vous déniez aux partenaires sociaux le droit de négocier les normes. Je ne suis pas favorable à cela.

J.-F. C. : On peut trouver une voie moyenne. La loi-cadre est adoptée par le Parlement, mais elle pourrait, autant que possible, résulter d’un accord entre les partenaires sociaux. J’appelle cela de la coproduction sociale. Toutefois, je ne suis pas favorable à ce que l’on mette sur le même plan les parlementaires et les partenaires sociaux. Ce n’est pas tout à fait la même histoire…

F. C. : Que les parlementaires aient le dernier mot, je ne l’ai jamais contesté. Mais j’insiste sur le fait que, sur des sujets sensibles de notre Code du travail, comme la question du temps de travail, il faut des références applicables sur tout le territoire. Et c’est cette référence qui doit déclencher le décompte des heures supplémentaires. Si l’on fait ce que vous dites, les salariés des grands groupes donneurs d’ordre auront un temps de travail moyen autour des 35 heures, et ceux des petites entreprises supporteront la précarité et la flexibilité et seront au niveau du plafond. Encore un droit à deux vitesses.

J.-F. C. : Vous êtes réputé être un syndicaliste modéré, vous ne pouvez pas vous livrer à cette caricature. On ne peut pas dire : « Il y a les gros méchants et les gentils petits. » Empêcher les petits de croître n’est pas une solution. Les Allemands ont réussi à développer un réseau d’entreprises intermédiaires considérable, là où nous n’avons que de très petites entités. Ma réflexion se combine avec une vision entrepreneuriale pour faire du prochain quinquennat celui des entreprises conquérantes.

F. C. : Un bémol sur l’Allemagne, qui n’a pas de Smic. Le DGB, syndicat principal dans ce pays, veut en créer un. Là-bas, le salaire minimum horaire est de 4,70 euros dans le secteur de l’agriculture. Résultat, les travailleurs de l’agroalimentaire sont surexploités et des agriculteurs français sont en train de mourir à cause de cette concurrence déloyale. Voilà pourquoi les syndicats – CFDT, CGT, FO et DGB – refusent que les salaires soient déconnectés de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation, comme le proposent la France et l’Allemagne dans le plan de régulation économique européen.

J-F. C. : Cet exemple de l’agriculture allemande se retourne contre vous. La droite dit très clairement que l’on ne peut pas tout payer, mais que certains points sont notre force face à l’Allemagne. L’existence du Smic horaire en est une. Mais l’on ne peut pas, dans le même temps, rigidifier la durée du travail, sinon nous ne nous en sortirons pas.

Corinne Lhaïk, L’Express

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