Protection sociale et système de santé. L’urgence d’une réforme d’ampleur

Protection sociale et système de santé

L’urgence d’une réforme d’ampleur

Notre système de santé va mal. Face à ce constat, les enquêtes rappellent que la santé est une des préoccupations majeures des Français, en troisième position après les salaires et l’emploi. Un thème qui doit s’imposer dans le débat pour les élections présidentielles.

Depuis des années, la CGT dénonce cette situation et avance des propositions concrètes pour une réforme qui s’appuie sur les deux piliers sur lesquels doit s’organiser notre système de santé : le service public et une protection sociale solidaire.

La première proposition est celle de la démocratie face aux lobbies catégoriels puissants qui trop souvent bloquent toute évolution. Le remplacement des Agences Régionales de Santé par des chambres territoriales de santé pour organiser une vraie démocratie sociale de proximité, en charge d’analyser les besoins et de faire des propositions.  Une régulation administrée de l’installation des professionnels et la fin de la rémunération à l’acte, avec la suppression de tous les dépassements d’honoraires. Le regroupement des professionnels dans des centres de santé devient aujourd’hui incontournable.

Pour l’hôpital, il apparait indispensable d’abroger la loi « Hôpital, Patient, Santé et Territoire » et de supprimer la tarification à l’activité (T2A). Nous considérons que la santé ne peut être un service marchand,  le conventionnement par la Sécurité Sociale des établissements de santé privés à but lucratif doit être supprimé.

Face au problème de la démographie des professions de santé, nous proposons un plan d’urgence pour l’emploi et la formation.

L’industrie pharmaceutique constitue également un enjeu majeur. La question de l’indépendance de la recherche est incontournable. Nous proposons donc qu’une structure nationale de santé publique soit chargée de définir les priorités de recherche et de contrôler les relations entre la recherche publique et l’industrie.  Une politique de santé doit être « globale » et ne pas séparer ce qui relève de la santé au travail et de la santé publique. L’entreprise de démantèlement de la médecine du travail actuellement en cours doit donc être stoppée pour redonner à cette discipline un rôle central dans le système, notamment en termes de prévention.

Enfin se pose la question du financement qu’il faut remettre à sa juste place, après avoir défini ce qu’il faut financer. Aujourd’hui la Sécurité Sociale souffre d’un déficit de recettes. Nous avançons cinq propositions dont la mise en œuvre peut se faire immédiatement :

1. Une « double modulation » des cotisations sociales « patronales » suivant deux ratios. Le premier considère la masse salariale rapportée à la valeur ajoutée (lorsque la masse salariale augmente, le taux de cotisation diminue) ; le second rapporte les revenus financiers à la valeur ajoutée (lorsque le revenu financier de l’entreprise augmente, elle cotise relativement plus).

2. La remise en cause des exonérations de cotisations patronales qui ont connu une croissance exponentielle depuis les années 90 et représentent aujourd’hui plus de 30 Mds € par an.

3. La création d’une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises qui pourrait également inciter ces dernières à développer leurs investissements productifs, matériels comme immatériels (dépenses de formation en particulier).

4. L’institution d’un fonds de garantie des entreprises, afin de rembourser les impayés de cotisations qui occasionnent chaque année une perte de recettes pour le régime général de l’ordre de 2 Mds €.

5. La soumission à cotisations sociales dans les conditions de droit commun des revenus issus de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne d’entreprise (PEE).

La CGT souhaite vivement qu’un grand débat national soit lancé sur cette question afin de préserver et de développer un système qui, depuis 1945 sur la base des principes fixés par le Conseil national de la résistance, a fait la preuve de son efficacité et que les tenants des thèses néolibérales n’ont eu de cesse de vouloir détruire depuis le début des années 1980.



Assurance maladie, la Sécu atteinte dans ses principes fondateurs

amages.jpgLa Sécu atteinte dans ses principes fondateurs

En décidant, dans le PLFSS 2012, de baisser les indemnités journalières pour les salariés au-delà de 2 500 euros brut, le gouvernement attaque le principe de la couverture universelle.

Rectifié, considérablement amendé, sur le fond, par le Sénat, le projet de budget 2012 de la Sécurité sociale (PLFSS) a donc finalement été voté, mardi, sans gloire, par la seule majorité UMP de l’Assemblée nationale. À l’image de l’ensemble du bilan social du mandat de Sarkozy, ce PLFSS peut être gravé dans le marbre au titre de ses entorses aux principes fondamentaux de la protection sociale. Sous le prétexte de la dette, le gouvernement Fillon a osé remettre en cause le principe même de la couverture du salarié, en termes de garantie de revenus, face à l’aléa maladie. Après les déclarations odieuses du ministre Wauquiez estimant qu’il fallait faire sentir aux salariés ce qu’ils coûtent lorsqu’ils tombent malades, et après avoir renoncé à instaurer un quatrième jour de carence, le gouvernement et sa majorité ont décidé de diminuer le montant des indemnités journalières (IJ). En pratique, les IJ versées, à raison de 50 % du salaire comme le prévoit la loi depuis l’ordonnance de 1945 instituant la Sécu, ne le seraient plus que pour les salaires jusqu’à 1,8 smic, soit 2 500 euros brut. Au-delà de ce plafond, les salariés malades ne seront plus indemnisés. Pour la première fois, les indemnités maladie sont ainsi soumises à une condition de ressources. Avec cette mesure, les salariés malades seront privés de 150 millions d’euros d’indemnisation.

Cette nouvelle injustice a été vigoureusement condamnée par la gauche, les syndicats et nombre d’associations, dénonçant une « taxe supplémentaire » sur les malades. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a tenté d’en minimiser la gravité en affirmant que les salariés touchés « sont dans les plus grandes entreprises », lesquelles bénéficient d’une convention collective ou d’un contrat de prévoyance qui complète le remboursement des arrêts maladie. Outre que cette couverture n’est pas systématique, ce transfert de responsabilité n’efface pas « l’atteinte au principe fondateur de la Sécu qui veut que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins », souligne la Fnath (accidentés de la vie). Avec la taxe sur les mutuelles santé, la désindexation des allocations familiales, l’accélération de l’application de la réforme des retraites, entre autres, ce PLFSS est bien, comme l’a dénoncé le député PCF Roland Muzeau, « le témoin de l’entreprise de démantèlement de notre système de protection sociale ».

Le prix des errances du gouvernement

« Une fois encore, ce sont les salariés qui vont trinquer pour payer les errances de la politique économique du gouvernement », a déclaré
le chef de file des députés communistes, Roland Muzeau, « très en colère » contre la baisse des indemnités journalières. Relevant la multitude « des dispositions qui tombent sur la tête des classes moyennes », il a rappelé qu’elles auraient pu être évitées si les propositions faites 
pour financer autrement la Sécu avaient 
été prises en considération : taxation 
des retraites chapeaux, des bonus, 
des stock-options, fin de la défiscalisation 
des heures supplémentaires…



De quel droit diminuent-ils les indémnités des arrêts maladie ? (CGT)

12.jpgDe quel droit diminuent-ils les indémnités des arrêts maladie ? (CGT)

Voilà qu’hier 29 novembre, à la nuit tombante, l’UMP se serait mise d’accord avec elle-même pour diminuer les indemnités des arrêts maladie !
Une formation de circonstance, où seraient mêlés ministres, députés et conseillers présidentiels de différentes sensibilités du parti sarkozyste (du centre libéral à l’extrême droite… libérale), ont estimé que :
-    les indemnités versées au titre d’arrêt maladie seront réduites au-delà de 1,8 SMIC, soit 2457 euros.
-    Au-delà de 2457 euros (et non plus le plafond de la Sécu, 2946 euros), ce sera 250 euros de moins.
-    Comment ?  1229 euros, soit 50% du salaire brut calculé sur 2457 euros, c’est moins que 1473 euros, soit 50% sur le plafond de la Sécu.

•    Mais quelle est donc leur compétence ? De quelle légitimité disposent-ils pour s’en prendre au socle social ?
De quel droit ces gens-là se permettent-ils de porter atteinte au principe fondateur de la Sécurité sociale, l’égalité de traitement ? Qui les a fait rois, ces ministres UMP, ces députés UMP, ce président UMP, pour s’en prendre à la sécurité sociale ? Quel est donc l’argument justifiant le partage du salariat en deux ?
Pour 150 millions d’économie ? Mais 150 millions d’euros, c’est le salaire annuel de tous les PDG des principales banques et assurances ! C’est la moitié du prix de l’Airbus présidentiel, dans lequel Sarkozy s’est fait construire une baignoire !

•    Flagrant délit d’entreprise de destruction massive
La Sécurité sociale est affaire de cotisations salariales et patronales. Mais la parti unique au pouvoir a décidé que « nous vivons au dessus de nos moyens », et donc que « nous n’avons plus les moyens de notre protection sociale ».
Depuis des semaines les experts en science libérale et leurs oracles nichés dans les rédactions des médias (Nicolas Baverez, Yves de Kerdrel, et autres affidés de l’Institut Montaigne et du Medef) nous répètent : La sécu, c’est fini, Mââme Michu, vous êtes trop malade, vous vous gavez de médicaments… Qui sait si vous ne fraudez pas… » Même Mme Michu est coupable.

•    Le bulldozer libéral est en route, bien décidé au cœur de la crise d’éradiquer le système social du pays. Avant le printemps, s’il le faut.
-    La réforme des retraites est avancée, donc alourdie
-    La casse du principe égalitaire de l’arrêt maladie
-    Le tout s’ajoutant aux déremboursements, franchises diverses
-    Sur fond de surtaxation des mutuelles complémentaires santé
Le bilan pour le patronat, le gouvernement, et leurs amis de Neuilly n’est pas si mauvais.




Archives pour la catégorie SECURITE SOCIALE

Sarkozy casse le modèle social

Sarkozy casse le modèle social français en fraude

Tandis que le gouvernement instaure une journée de carence pour les fonctionnaires et une quatrième pour les salariés du privé, le président annonce une réforme du financement de la Sécu.

« La fraude, c’est la plus terrible et la plus insidieuse des trahisons de l’esprit de 1945. C’est la fraude qui mine le fondement même de la République sociale », rien de moins !

Candidat ou président ? Nicolas Sarkozy a en tout cas revêtu hier à Bordeaux le costume d’un « protecteur » du modèle social français, tout à la fois pour pourfendre les fraudeurs de la Sécu, assurer le SAV (service après-vente) de sa réforme des retraites qui aurait selon lui sauvé le système par répartition , et annoncer la mise en chantier d’une réforme du financement de la protection sociale.

L’habillage est très « idéologique », sur le modèle de la campagne de 2007, avec maintes références au programme du CNR, au général de Gaulle et « aux frères d’armes » de la Résistance. Le terrain sur lequel s’engage le candidat-président paraît, au regard de ces évocations, plutôt décalé et même déplacé. Car c’est celui de la droite dite « populaire » et de l’extrême droite : les pauvres, ces « assistés », et les fonctionnaires comme boucs émissaires. Un terrain labouré depuis des mois par l’UMP.

C’est bien au nom de la lutte contre la fraude que le ministre du Travail, Xavier Bertrand, proposait au même moment « l’instauration d’un quatrième jour de carence dans le secteur privé ». Une mesure, selon le ministre, qui représente une économie de 200 millions d’euros et « vise à responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux arrêts de travail ».

Dans la foulée, Xavier Bertrand annonce, « par souci d’équité, l’institution d’un jour de carence dans les trois fonctions publiques ». Dans le même ordre d’idées, il affirme que « les actions de contrôle des arrêts de travail, de courte et de longue durée, vont se renforcer ».

« Il est inacceptable de désigner les salariés en arrêt maladie comme responsables des déficits de la Sécurité sociale ! » s’insurge la CFDT, qui fait remarquer que les indemnités journalières représentent 2,5 % du budget de la Sécu. Et rien n’est annoncé, ni par le président ni par ses ministres, pour lutter et pénaliser le travail non déclaré, responsable, selon les députés communistes, pour les deux tiers, des fraudes à la Sécurité sociale (voir ci-contre).

Les discours contre la fraude ne servent qu’à justifier les mesures d’austérité supplémentaires qui vont frapper les salariés, les retraités et les chômeurs. Et ce qui se prépare à travers l’annonce d’une réforme du financement de la protection sociale n’est que la casse du système français, dont Nicolas Sarkozy se prétend le protecteur.

Comme cela avait été le cas pour la réforme des retraites, il promet une concertation avec la création d’un conseil supérieur du financement de la protection sociale, mais ses choix semblent déjà faits. Il s’agit de peser sur « le coût du travail », qui aurait augmenté plus en France qu’en Allemagne. « Ne cherchez pas ailleurs les raisons des difficultés ! » a-t-il lancé. Et d’évoquer le recours à l’impôt pour abaisser les cotisations sociales.

Le matin même, Laurence Parisot avait devancé le président de la République en présentant, au nom du Medef, « un nouveau pacte fiscal et social pour la compétitivité de la France ».

Communiqué de la CGT

Déclaration de Nicolas Sarkozy sur les fraudes sociales

Nicolas Sarkozy s’est placé aujourd’hui en défenseur de l’esprit de 1945 et des fondements de la République sociale. C’est un comble venant de celui qui, depuis son élection, n’a cessé d’attaquer, par des réformes successives et autoritaires, ce qui fondait le pacte social.
Il a mis systématiquement et méthodiquement à mal ce qu’il appelle la solidarité nationale.

Aujourd’hui, il prétend s’engager dans une campagne de lutte contre les fraudes en se focalisant sur 4 milliards d’euros « qui échapperaient » aux caisses. Alors qu’en réalité le « rapport d’information parlementaire sur les fraudes sociales » pointe lui, une fraude s’élevant à 20 milliards d’euros.
Ces 16 milliards manquant dans cette déclaration du jour relève des Entreprises (cotisations patronales et salariales non versées). Pourquoi ne les évoquent-ils pas ?

Sous couvert d’une cure d’austérité, ce sont les salariés, les privés d’emploi et les retraités à qui l’on demande toujours plus de sacrifices, en abaissant le niveau de protection sociale. Le Gouvernement s’apprête à ajouter un quatrième jour de carence aux arrêts maladie dans le secteur privé et d’en instituer un dans la Fonction publique, après avoir décidé d’une taxe sur les complémentaires et instauré depuis 2004 de nombreuses franchises, des déremboursements de médicaments et de soins.

Pour exemple, de plus en plus de gens renoncent à des soins, soit parce qu’ils sont insuffisamment couverts, soit parce que le système de santé est tellement désorganisé et dérégulé que les délais pour obtenir un rendez-vous et les dépassements d’honoraires sont dissuasifs. On constate que 24,3 % de ceux qui gagnent moins de 870 euros par mois renoncent 3 fois plus aux soins que ceux qui gagnent plus de 2 000 euros.

Si le Président de la République annonce la création d’un Haut conseil au financement de la Protection sociale, c’est pour aussitôt baliser sa feuille de route sur le coût très élevé du travail et préparer le terrain pour une mise en pièce de la sécurité sociale. Simultanément le MEDEF prône l’instauration de la TVA sociale et une hausse de la CSG en lieu et place des cotisations à la Sécurité sociale.
La CGT réserve sa position quant à sa participation à ce Haut conseil et confirme la nécessité d’élaborer une riposte unitaire aux offensives anti-sociales actuelles.

Montreuil, le 15 novembre 2011

Sécurité sociale

Un PLFSS : exclusivement dédié à la baisse des déficits

(Projet de Loi de Financement de la Protection Sociale)

vendredi 23 septembre 2011

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale est au service d’un seul objectif : la réduction du déficit, avec en ligne de mire la limitation des déficits publics à 3% du PIB en 2013.

Le Gouvernement persiste et signe sur la taxation des mutuelles, le type même de l’exonération inutile, selon la ministre du Budget et des comptes publics Valérie Pécresse, qui persiste à affirmer que rien n’oblige les mutuelles à augmenter leurs tarifs.

La CGT réaffirme son opposition à la taxation des mutuelles. En revanche, elle demande une mis à plat de l’ensemble des niches sociales, qui constituent pour nombre d’entre elles uniquement un effet d’aubaine.

L’exonération des heures supplémentaires au titre de la loi TEPA est l’exemple même des niches qui constituent une aberration économique, alors que la France compte près de 9,5% de chômeurs. La CGT revendique sa suppression.

Côté assurance maladie, le PLFSS prévoit comme les années précédentes un ONDAM particulièrement contraint. Il comporte des mesures classiques comme les déremboursements de médicaments.

En revanche, l’action tendant à une baisse des prix des médicaments va dans le bon sens.

La CGT a pris note avec intérêt des récentes analyses de la Cour des Comptes sur la question de la fixation des prix des médicaments. Elle nous conforte dans notre revendication d’une plus grande transparence des prix d’introduction de ces derniers, et d’une gouvernance nouvelle qui devrait associer les représentants des assurés sociaux.

La réforme du mode de calcul des indemnités journalières consistant à les calculer sur la base de 60% du salaire net au lieu de 50% du salaire brut est scandaleuse. Elle induira une baisse du taux de remplacement de 30 € par mois en moyenne. Cette mesure sera concentrée sur les salariés des TPE dans lesquelles n’existe pas d’accord de mensualisation, lequel prévoit une compensation de la perte de salaire par l’entreprise au-delà de 8 jours d’arrêt.

Le gouvernement se félicite des effets de la réforme des retraites de 2010, qui explique largement d’après lui l’amélioration des comptes.

Il ne dit rien des effets négatifs de cette réforme qui conduit à dégradation des retraites des catégories les plus fragiles, notamment des salarié(e)s aux carrières hachées et notamment les femmes.

Par ailleurs, nous persistons à contester l’appréciation du Gouvernement selon laquelle les comptes de la CNAV seraient équilibrés en 2018.

Montreuil, le 23 septembre 2011

Le « poison » du déficit de la Sécu…

La Cour des comptes minimise l’impact des pertes de recettes liées au chômage.

La publication du rapport annuel de la Cour des comptes a été l’occasion, hier, d’une présentation dramatique de la situation des comptes de la Sécurité sociale. Avec un total de 29,8 milliards d’euros, le déficit a atteint en 2010 un niveau « historique », triplant de volume en deux ans. Simultanément, l’endettement de la Sécu a continué de gonfler, pour atteindre un total de 136,2 milliards. Un déficit et une dette qualifiés d’« anomalie » par le président de la Cour, Didier Migaud, jugeant la « pérennité de notre système de protection sociale » remise en cause. Nous serions atteints d’une « dépendance à la dette », « devenue en réalité le poison de la Sécurité sociale », et dont il n’y aurait rien de plus urgent que de « se désintoxiquer ». Et la Cour des comptes de recommander de « revenir à l’équilibre selon un calendrier rapproché », en préconisant avant tout d’« intensifier la maîtrise des dépenses sociales, notamment d’assurance maladie ». Le rapport cible les dépenses de médicaments, l’hôpital – en particulier les CHU –, les modalités de prise en charge des soins à 100 %…

Bien qu’estampillé du label d’une institution indépendante, le diagnostic prête à controverse. Didier Migaud met l’accent sur le « caractère structurel » du déficit, le qualifiant de « spécificité française » (en clair, la Sécu serait trop – ou mal – dépensière). « Moins de la moitié de celui du régime général » est imputable à la crise économique, selon la Cour, qui, même si elle rappelle que des marges de manœuvre peuvent être dégagées en agissant sur les « niches sociales » , minimise, de fait, la question clé des recettes. La Sécu est en déficit « à peu près chaque année depuis trente ans », pointe Didier Migaud. Soit… depuis l’entrée du pays dans le chômage de masse – rappelons que la création de 100 000 emplois représente environ 1,5 milliard d’euros de rentrées chaque année pour la Sécu. Soit, aussi, depuis que les salaires (dont la part socialisée des cotisations), pressurés, ont vu leur part dans la valeur ajoutée reculer de 10 points.

Taxe sur les contrats des mutuelles, la santé n’est pas une variable d’ajustement économique.

Le Parlement frappe les mutualistes au porte-monnaie

En dépit des protestations, notamment syndicales et mutualistes, l’alourdissement de la taxation des complémentaires santé, mutuelles ou assureurs privés, a été adopté définitivement jeudi par le parlement après un ultime vote du Sénat. Le matin même, le ministre de la Santé Xavier Bertrand a tenté de faire croire que la santé financière des mutuelles leur permettait de ne pas répercuter cette hausse.

« Dans un modèle économique extrêmement simple où les mutuelles fonctionnent avec une seule source de réserves, à savoir les cotisations, et une seule source de dépenses, qui est leurs prestations, comment peuvent-elles payer 13,27% de taxes sans que celles-ci se répercutent sur les cotisations ? », s’est interrogé le président de la Mutualité française Etienne Caniard assurant qu’Il n’y a « pas de réserves secrètes » dans les caisses des mutuelles. Il assure que « les marges ont déjà diminué, ce qui n’est pas étonnant puisque les mutuelles ont tout fait les années précédentes pour ne pas répercuter en totalité les nouvelles taxations », a argumenté Etienne Caniard.
« Aujourd’hui, on a atteint un point de non-retour : nous sommes dans une situation où il n’y a plus aucune marge et où une taxation qui vient s’ajouter va évidemment être répercutée »

Hausse de la taxe sur les contrats d’assurance maladie au 1er octobre

Le taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement fixé à 3,5 %, sera porté à 7 %.

Comme l’ont plusieurs fois rappelé les ministres concernés, plus de 90 % des complémentaires santé étant aujourd’hui « solidaires et responsables », autant taxer franchement tout le monde, et prendre dans la poche des assurés sociaux quelques millions pour combler les manques à gagner ds spéculateurs.

L’incitation fiscale, qui représenterait un coût annuel de 1,1 milliard d’€, n’apparaît plus justifiée s’efface donc au profit d’une taxe contre tous les adhérents à une Mutuelle santé complémentaire.

Pour empêcher un peu plus les assurés d’avoir accès aux soins, cette hausse conduira les souscripteurs de contrat à opter pour les formules les moins chères, celles dont les prestations sont réduites.

Par ailleurs, pour maintenir l’incitation en faveur des contrats « solidaires et responsables », le taux de TSCA applicable aux autres contrats d’assurance maladie ne sera pas maintenu à 7 %, ce taux spécial aux contrats d’assurance maladie étant supprimé. Ceci entraînera l’application du taux applicable aux contrats d’assurance à défaut de taux spécialement prévu, soit 9 %.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2011.

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