Accord National Interprofessionnel

FILPAC CGT

EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN

Rue DESIRE GRANET  SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 

courrier envoyé à madame la députée,  de la 3e circonscription (Rouen gauche,Saint Etienne, Sotteville, Quevilly)  

  Accord  National  Interprofessionnel dans TRISTE FRANCE

 

                                                                                        Mme Luce PANE

                                                                                      Députée de la 3e circonscription

                                                                                               de seine maritime 76

                                                                              26 Rue de l’Université 75355 PARIS 07 SP

 

Saint Etienne du Rouvray, le 7 mars 2013

 

Objet :       Accord  National  Interprofessionnel   (dit de « sécurisation  »  des parcours professionnels…)

 Madame la députée,

Il n’est pas habituel que nous nous adressions directement aux parlementaires. Mais au vu de l’URGENCE, il nous semble que la situation créée par la signature de l’accord du 11 janvier 2013 et la publication de votre Tribune avec votre appel des 100 (dont vous êtes signataire)  pour l’adoption du projet justifie notre courrier.

Nous souhaitons vous livrer notre analyse sur les dangers graves portés par ce texte au droit du travail.

Au préalable, nous notons que cet accord conclu le 11 janvier par des partenaires sociaux minoritaires n’a pas reçu la signature d’organisations représentatives d’une majorité de salariés ; la CGT et Force Ouvrière ont en effet refusé de le signer. C’est l’un des arguments que la CGT fait valoir auprès du gouvernement et de vous-même pour qu’il ne puisse être retranscrit dans la loi. En plus de la gravité, c’est aussi une question de démocratie.

Nous ne pouvons croire que la méthode préconisée par votre tribune serait celle consistant à valider des décisions prises par une poignée contre l’avis de tous les autres à partir du moment où elles vont dans le sens du patronat, et qui, de fait, nous éloignent encore de ce qui devrait être notre objectif commun : la lutte contre le chômage.

Parlementaire de la majorité, nous ne pensons pas que les citoyens vous ont élu pour de telles méthodes, déjà largement utilisées par le gouvernement précédent.

Les arguments développés par les directions confédérales signataires et certains de vos parlementaires s’appuient sur des « avancées » obtenues dans certains domaines.

Par ailleurs, celles-ci peuvent-elles justifier, à elles seules, d’offrir au patronat la flexibilité, la mobilité imposée, la possibilité de baisser les salaires, d’allonger les temps de travail, de faciliter les licenciements, de réduire les droits de recours des salariés… comme contrepartie ?

Quelles avancées ?

En réalité ces « avancées » sont conditionnelles, remises au bon vouloir patronal lors de négociations ultérieures et toutes ne concernent pas tous les salariés. Les reculs sociaux eux, seraient pour maintenant et concerneraient tout le monde.

Possibilité d’une mobilité forcée : L’accord offre la possibilité aux employeurs d’organiser la mobilité interne forcée en s’abritant sur un accord d’entreprise leur permettant ainsi de muter les salariés sur un autre poste, de les envoyer à l’autre bout dela France. Si le salarié refuse, il serait licencié pour motif personnel.

 Quel accès à la justice demain, quelle réparation pour les salariés ?

 L’accord demande la sécurisation des licenciements en limitant pour les salariés l’accès à la justice prud’homale et en réduisant de 5 à 3 ans les délais de prescription. Et pour la première fois, l’employeur ne serait plus tenu de réparer le préjudice réel subi par un salarié ; un barème prédéterminé serait établi.

 Maintien dans l’emploi ou chantage?

 L’accord autorise la mise en place dans les entreprises d’accords intitulés : « maintien dans l’emploi » qui sont en fait, sous une autre appellation, ce que Nicolas Sarkozy voulait imposer à travers des accords « compétitivité / emploi ». Il n’avait pas pu les mettre en place à l’époque du fait de notre refus unanime ! Ce sont ces accords qui permettraient désormais d’augmenter le temps de travail et baisser les salaires durant deux ans, sans garantie du maintien des emplois au bout de ces deux ans…

 Sécuriser l’emploi ou sécuriser les licenciements?

 Alors que seulement 3 % des chômeurs inscrits à Pôle Emploi ont pu bénéficier d’un plan social, le Medef veut grâce à cet accord décider de la procédure de licenciement et du contenu du plan social par simple accord d’entreprise, voire, en l’absence d’accord, par un simple document de l’employeur homologué par la direction du travail. Les délais prévus rendraient encore plus difficile l’action des salariés et de leurs représentants face à un plan de licenciement.

 Que devient le Contrat à durée indéterminée ?

Avec cet accord, le Medef veut imposer pour des salariés des petites entreprises de certaines branches le contrat à durée indéterminée « intermittent », c’est à dire un contrat totalement flexibilisé.

Ce sont là quelques exemples, qui nous semblent les plus porteurs de dangers pour tous les salariés.

Alors oui, nous sommes pour un vrai dialogue social, mais avec des résultats concrets et pas décidés avant. Vous avez fait le choix de la démocratie sociale. Nous vous demandons de prendre vos responsabilités de parlementaires.

Votre pouvoir, c’est d’abord celui de respecter la voie choisie majoritairement par les partenaires sociaux et ce n’est pas le cas concernant l’accord conclu.

Aussi, votre pouvoir de parlementaire, ce sera de rejeter ce projet de loi et de demander la réouverture de négociations en rappelant au patronat les légitimes exigences de justice sociale.La CGTsaura prendre ses responsabilités.

Cet accord dans l’état marquerait la disparition de notre modèle social.

Veuillez agréer, Madame la Députée l’expression de nos salutations.

                                                    Pour le Bureau syndical

                                                         Monsieur YON Jean Bernard

 

 

 

 


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